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Les conditions d’attribution
Pour prétendre à un logement locatif social à Cantal Habitat, vous devez être de nationalité française ou admis à séjourner sur le territoire français et vos ressources ne doivent pas excéder les plafonds fixés annuellement.
Les plafonds de ressources
Le revenu à prendre en compte est le revenu fiscal de référence 2022 qui figure sur votre avis d’imposition 2023.
| Une personne seule | 22 642 |
| Deux personnes ne comportant aucune pers. à charge à l'exclusion des jeunes ménages ou une pers. seule en situation de handicap | 30 238 |
| Trois personnes ou une pers. seule avec une pers. à charge ou jeune ménage sans personne à charge ou deux pers. dont au moins une est en situation de handicap | 36 362 |
| Quatre personnes ou une pers. seule avec deux pers. à charge ou trois pers. dont au moins une est en situation de handicap | 43 899 |
| Cinq personnes ou une pers. seule avec trois pers. à charge ou quatre pers. dont au moins une est en situation de handicap | 51 641 |
| Six personnes ou une pers. seule avec quatre pers. à charge ou cinq pers. dont au moins une est en situation de handicap | 58 200 |
| Personne supplémentaire | + 6 492 |
⇒ Le ménage composé au moins d’une personne en situation de handicap bénéficie d’un sur-classement dans la catégorie de ménage supérieure (exemple : un couple dont l’un des membres est en situation de handicap entre dans la catégorie 3 et non la catégorie la catégorie 2). A noter que la personne en situation de handicap s’entend d’une personne titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » (CASF : L.241-3).
⇒ La notion de couple s’applique aux personnes mariées, ainsi qu’aux personnes vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de solidarité. Les couples de concubins et les couples de partenaires pacsés sont donc assimilés aux couples mariés et peuvent être considérés comme entrant dans la catégorie « jeune ménage », lorsque la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à 55 ans.
La commission d’attribution
Composée de six membres, la commission d’attribution se réunit deux fois par mois pour étudier les demandes de logement et procéder aux attributions des logements disponibles, en tenant compte notamment de l’urgence de certaines situations et de l’adéquation du logement aux besoins du demandeur.
Les délais pour se voir proposer un logement peuvent être variables selon la commune, la résidence demandée et la restriction des choix du demandeur, Dans certaines résidences notamment, les logements ne se libèrent que rarement.